CGV | Concept Magasins

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

En vigueur au 7 juillet 2026Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société CONCEPT LOINSARD (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat ou commandant une prestation de services (pose, installation, dépannage, réparation) directement en magasin ou via le site internet www.concept-loinsard.fr

ARTICLE 1 : Identification du Vendeur

Le site internet www.concept-loinsard.fr est exploité par la société CONCEPT LOINSARD :

Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social : Centre Commercial Vert Galant, 98 Rue de Rennes, 35340 Liffré
Immatriculation : SIREN 382 445 526 (RCS de Rennes) | SIRET : 382 445 526 00017
N° TVA Intracommunautaire : FR26 382 445 526
Activité principale (NAF/APE) : 47.54Z - Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé
Gérant : M. Thomas LAUTH
Téléphone : 02 99 68 63 26 | E-mail : contact@concept-loinsard.fr

Établissements physiques rattachés :

Concept Liffré : Espace Literie Duault & Salons, CC du Vert Galant, 35340 Liffré.
Concept Maen Roch : Espace Literie Cofel & Salons, 5 Rue d'Antrain, 35460 Maen Roch

ARTICLE 2 : Champ d'application et acceptation des CGV

Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits vendus (cuisines équipées, matelas, sommiers, linge de lit, canapés, fauteuils, appareils électroménagers et TV) et des services associés (livraison, pose, réparation).

Le fait pour le Client de valider une commande sur le site internet ou de signer un bon de commande en magasin implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 : Produits, Devis et Commandes

3.1 Cuisines sur-mesure (Cuisines Références)

La conception de cuisines sur-mesure fait l'objet d'une co-conception rigoureuse incluant l’étude technique de l’espace, le respect du triangle d'activité et la modélisation 3D. Un devis détaillé et gratuit, accompagné des plans 3D d'implantation, est remis au Client. La commande n'est ferme et définitive qu'après signature du devis par le Client et versement de l'acompte convenu.

3.2 Literie & Salon (Duault, Bdreams, Cofel, Centrelek)

Le Vendeur commercialise des matelas et sommiers de marques sélectionnées (Bdreams, Duault, Epéda, Bultex, Mérinos), du linge de lit (Anne de Solène) et des duvets/oreillers (Drouault), ainsi que des canapés et fauteuils de relaxation (modèle Smoothie, fabrication française par Centrelek).

3.3 Devis Réparation et Dépannage (Label QualiRépar)

Lorsqu’un devis est établi par nos soins, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Toute commande de prestation ou de réparation est ferme après acceptation du devis et versement de l'acompte requis.

Frais de diagnostic : Les frais de devis (forfait diagnostic) sont payables d’avance au dépôt de l’appareil.
Déductibilité : Ces frais sont intégralement déduits de la facture finale si la réparation correspondante est effectivement réalisée par notre atelier.
Refus de devis : Dans le cas contraire (refus du devis par le Client ou impossibilité technique), le montant du forfait diagnostic reste définitivement acquis à la société CONCEPT LOINSARD.
Durée de validité : Nos devis de réparation sont valables pendant un délai d’un (1) mois à compter de leur date d’édition.

Les tarifs de diagnostic en atelier sont fermes et transparents :

Devis Électroménager Atelier : 35 € TTC
Devis TV Atelier (taille < 50 pouces) : 35 € TTC
Devis TV Atelier (taille > 50 pouces) : 55 € TTC

Toute réparation nécessite l'établissement d'une fiche de prise en charge technique mentionnant l'identité du client, le libellé de la prestation et les références de l'appareil (avec numéro de série)

ARTICLE 4 : Prix, Facturation et Modalités de Paiement

Prix : Les prix sont stipulés toutes taxes comprises (TTC). Leur nature et leur montant exacts sont précisés dans les conditions particulières (fiche de prise en charge, bon de commande, devis ou facture).
Règlement au comptant : Nos prestations de dépannage et ventes au comptoir sont payables immédiatement au comptant. En conséquence, aucun escompte ne peut être consenti pour un paiement anticipé .
Pénalités de retard :
Pour les professionnels (B2B) : En application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Pour les consommateurs (B2C) : Les retards de paiement de sommes exigibles donneront lieu à l'application de l'intérêt légal en vigueur, après mise en demeure préalable restée infructueuse.
Clause pénale : L’absence de paiement intégral dans le délai contractuel prévu entraînera de plein droit la facturation d'une clause pénale à hauteur de 15 % de la somme impayée, avec un minimum forfaitaire de 20 € .

ARTICLE 5 : Livraison, Installation

Les conditions de livraison, d'installation ou de services « Clé en Main » (notamment pour les

cuisines équipées et la literie) sont fixées individuellement sur le bon de commande ou le devis

signé par le Client, définissant les délais et les modalités d'accès au domicile.

ARTICLE 6 : Droit de rétractation (Ventes à distance uniquement)

6.1 Principe général :

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute commande

effectuée exclusivement à distance (sur notre site internet), le Client consommateur dispose

d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit (ou de la conclusion du

contrat pour les prestations de services) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à

justifier de motif.

6.2 Exceptions légales

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : cuisines sur-mesure Cuisines Références et meubles de salon modulaires fabriqués sur-mesure).

Les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation (ex : réparations urgentes à domicile ou en atelier effectuées avant 14 jours à la demande expresse du client).

ARTICLE 7 : Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi

Informatique et Libertés, le Client dispose de droits complets sur ses données personnelles :

d'accès, de rectification, d'effacement (« droit à l'oubli »), d'opposition, de limitation et de

portabilité.

Pour exercer ces droits, il suffit d'adresser une demande signée par écrit au DPO :

● Par e-mail : contact@concept-loinsard.fr

● Par courrier postal : CONCEPT LOINSARD, Centre Commercial Vert Galant, 98 Rue de

Rennes, 35340 Liffré

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

(www.cnil.fr).

ARTICLE 8 : Garanties et Responsabilités

8.1 Garanties légales sur les ventes de produits

Tous nos produits neufs vendus aux consommateurs bénéficient de plein droit de la garantie

légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la

garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Certaines de

nos literies (notamment la gamme Bultex Reset) bénéficient en outre d’une garantie

commerciale fabricant de 10 ans (sommier + matelas).

AVIS AU CONSOMMATEUR :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour

obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut

de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du

défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de

fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au

remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans

inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre

fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le

professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, ou si la solution demandée

intervient au-delà d'un délai de trente jours, ou si cette solution cause un inconvénient

majeur au consommateur.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du

contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la

résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la

réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Les droits mentionnés ci-dessus s'appliquent sans préjudice de la garantie des vices cachés

prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

8.2 Garantie QualiRépar sur les prestations de réparation

Toutes les prestations de dépannage et de réparation réalisées par nos ateliers ou techniciens

agréés bénéficient d'une garantie commerciale de trois (3) mois minimum sur la panne réparée

(pièces et main d'œuvre associées incluses). En cas de pièce changée sous l'égide du Fonds

Réparation, cette même garantie s'applique. Les dysfonctionnements résultant d'un usage

anormal, d'un défaut d'entretien ou d'un accident causé par le Client sont expressément exclus

de toute garantie.

ARTICLE 9 : Réclamations et Service Après-Vente (SAV)

En cas de suggestion, de réclamation ou de litige lié à une vente ou un dépannage, le Client

peut s'adresser à notre Service Client par écrit à l'adresse du siège social à Liffré ou par e-mail

à contact@concept-loinsard.fr.

Conformément à nos engagements QualiRépar, nous nous engageons à apporter une réponse

écrite à chaque réclamation écrite dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à compter de

sa réception.

ARTICLE 10 : Réparations en Atelier, Frais de garde et Abandon de Matériel

L’exécution d’une prestation de réparation au sein de notre atelier fait l'objet d'une acceptation

de devis ou d'un ordre de réparation valant accord ferme, subordonné le cas échéant au

versement d'un acompte.

Frais de garde : Une fois l'intervention achevée ou le diagnostic établi, le Client est notifié de la

mise à disposition de son appareil. À défaut de retrait dans un délai d'un (1) mois à compter de

cette notification, une mise en demeure de retrait lui sera adressée. Passé ce délai d'un mois et

à compter de la mise en demeure, des frais de garde d'un montant de 10 € TTC par mois de

stockage seront de plein droit facturés au Client.

Procédure d'abandon : Conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative aux objets

abandonnés chez les professionnels, tout appareil réparé ou diagnostiqué qui n'aura pas été

récupéré par son propriétaire dans un délai d'un (1) an à compter du dépôt ou de la notification

de mise à disposition fera l'objet d'une procédure de vente ou de destruction, permettant au

Vendeur de se couvrir des frais de réparation et de stockage restés impayés.

ARTICLE 11 : Ventes de Pièces Détachées au Comptoir

L’exécution d’une commande spécifique de pièces détachées au comptoir est subordonnée au

versement préalable d’un acompte par le Client. Les pièces détachées achetées au comptoir et

montées en dehors de nos ateliers ne sont ni reprises, ni échangées, sauf défaut de conformité

avéré de la pièce elle-même.

ARTICLE 12 : Gestion Éco-responsable des Déchets

Conformément au référentiel QualiRépar et à la réglementation environnementale, le Vendeur

s'engage à trier, stocker et remettre systématiquement l’intégralité de ses déchets

d'équipements et appareils non réparables à des filières d’éco-organismes et de recyclage

agréées (reprise 1 pour 1).

ARTICLE 13 : Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige de

consommation n'ayant pu être résolu amiablement par écrit avec notre service client, le Client

consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Nous avons désigné le dispositif de médiation suivant : AME Conso

● Par internet (formulaire en ligne) :

https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html

● Par voie postale : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS

ARTICLE 14 : Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un client

professionnel (B2B), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort

de la **Cour d'Appel de RENNES**.